Le mot du mois : « Financing statements »

Il ne faut surtout pas confondre « Financing statements » et « Financial statements ». Le « Financing statements » vise le document qui doit être déposé auprès des autorités publiques afin de parfaire une sûreté et de notifier, aux acquéreurs et prêteurs éventuels, l’existence de droits de tiers détenteurs d’un privilège (procédure en cours aux Etats-Unis, conformément aux dispositions de l’Uniform Commercial Code). Cette notion est proche de notre inscription à la française. Elle doit être absolument distinguée de celle de « Financial statements » qui se traduira, en langue française, par « les comptes sociaux » ou « les états financiers d’une entreprise », comprenant, au minimum, le bilan, le compte de résultats et l’annexe.

Rubrique réalisée avec le cabinet de traduction juridique Phrasing